Loi "anti-squat" : les aspects civils de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Lexbase Droit privé Année : 2023

Loi "anti-squat" : les aspects civils de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023

Résumé

Analyse des aspects civils de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dit « loi anti squat ».
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Dates et versions

halshs-04266343, version 1 (31-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04266343 , version 1

Citer

Guillaume Payan, Natalie Fricero. Loi "anti-squat" : les aspects civils de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023. Lexbase Droit privé, 2023, 4 p. ⟨halshs-04266343⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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