La prise en compte des critères de charge dans un dispositif de péréquation n'est pas une obligation pour le législateur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

La prise en compte des critères de charge dans un dispositif de péréquation n'est pas une obligation pour le législateur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04290077, version 1 (16-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04290077 , version 1

Citer

Matthieu Houser. La prise en compte des critères de charge dans un dispositif de péréquation n'est pas une obligation pour le législateur. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 11, pp.631. ⟨halshs-04290077⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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