Expulsion : concours de la force publique, dignité humaine et contrôle du juge administratif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2023

Expulsion : concours de la force publique, dignité humaine et contrôle du juge administratif

Résumé

Des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande de délai pour quitter les lieux et telles que l’exécution de l’expulsion serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier le refus de prêter le concours de la force publique. En cas d’octroi de la force publique, il appartient au juge administratif de rechercher si l’appréciation à laquelle s’est livrée l’administration n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
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Dates et versions

halshs-04294606, version 1 (20-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04294606 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Expulsion : concours de la force publique, dignité humaine et contrôle du juge administratif. Dalloz Actualité, 2023, 3 p. ⟨halshs-04294606⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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