Extension de procédure et règlement européen : le maintien de la jurisprudence Rastelli - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Extension de procédure et règlement européen : le maintien de la jurisprudence Rastelli

Résumé

Com. 13 sept. 2023, no 22-12.855

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04331980 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04331980 , version 1

Citer

Florence Reille. Extension de procédure et règlement européen : le maintien de la jurisprudence Rastelli. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 12, pp.815. ⟨halshs-04331980⟩
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