Déclaration de créance, interruption de la prescription et caution : l'indifférence au désistement d'instance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Déclaration de créance, interruption de la prescription et caution : l'indifférence au désistement d'instance

Résumé

Com. 25 oct. 2023, no 22-18.680

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04331981 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04331981 , version 1

Citer

Florence Reille. Déclaration de créance, interruption de la prescription et caution : l'indifférence au désistement d'instance. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 12, pp.818. ⟨halshs-04331981⟩
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