Astreintes provisoires : rapport de proportionnalité entre le montant de la liquidation et l’enjeu du litige - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2023

Astreintes provisoires : rapport de proportionnalité entre le montant de la liquidation et l’enjeu du litige

Résumé

Viole l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, tel qu’interprété à la lumière de l’article 1er du Protocole 1 à la Convention européenne, la cour d’appel qui refuse d’examiner s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel elle liquide l’astreinte et l’enjeu du litige, alors qu’elle était saisie d’une demande en ce sens.
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Dates et versions

halshs-04348495, version 1 (16-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04348495 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Astreintes provisoires : rapport de proportionnalité entre le montant de la liquidation et l’enjeu du litige. Dalloz Actualité, 2023, 2 p. ⟨halshs-04348495⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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