Liquidation d’une astreinte provisoire : rapport de proportionnalité et principe du contradictoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Liquidation d’une astreinte provisoire : rapport de proportionnalité et principe du contradictoire

Résumé

Si le juge peut vérifier d’office qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige, il lui appartient en ce cas de mettre les parties en mesure de s’expliquer sur ce moyen.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04348501 , version 1 (16-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04348501 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Liquidation d’une astreinte provisoire : rapport de proportionnalité et principe du contradictoire. Dalloz Actualité, 2023, 2 p. ⟨halshs-04348501⟩
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