Le commissaire de justice et la preuve - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La revue pratique du recouvrement Année : 2023

Le commissaire de justice et la preuve

Résumé

La création de la nouvelle profession de commissaire de justice ne s’est pas accompagnée de modifications quant au pouvoir d’authentification des actes, jusque-là conféré aux huissiers de justice. Les conditions et le périmètre de cette authentification demeurent inchangés. Néanmoins, ce pouvoir d’authentification s’envisage aujourd’hui dans un contexte renouvelé, marqué par le déploiement des nouvelles technologies de la communication, l’internationalisation croissante des litiges ou encore le développement des modes amiables de résolution des différends.
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Dates et versions

halshs-04370694, version 1 (03-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04370694 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Le commissaire de justice et la preuve. La revue pratique du recouvrement, 2023, n°7/8, pp. 20-30. ⟨halshs-04370694⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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