Insaisissabilité et non reprise des poursuites après clôture de la liquidation : enfin la réponse de la haute Cour - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Insaisissabilité et non reprise des poursuites après clôture de la liquidation : enfin la réponse de la haute Cour

Résumé

Com. 13 déc. 2023, no 22-16.752, FS-B+R ; Com. 13 déc. 2023, no 22-19.749, FS-B+R

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04492651, version 1 (06-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04492651 , version 1

Citer

Florence Reille. Insaisissabilité et non reprise des poursuites après clôture de la liquidation : enfin la réponse de la haute Cour. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 03, pp.208. ⟨halshs-04492651⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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