Règlement (UE) n°655/2014 "OESC" : procédure d’astreinte et notion de "décision judiciaire exigeant du débiteur le paiement de la créance" - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

Règlement (UE) n°655/2014 "OESC" : procédure d’astreinte et notion de "décision judiciaire exigeant du débiteur le paiement de la créance"

Résumé

Interprétant pour la deuxième fois – seulement – le règlement (UE) n°655/2014 « Ordonnance européenne de saisie conservatoire », la CJUE considère qu’une décision judiciaire qui condamne un débiteur au paiement d’une astreinte en cas de violation future d’un ordre de cessation et qui ne fixe donc pas définitivement le montant de cette astreinte, ne constitue pas une décision exigeant dudit débiteur le paiement de la créance, au sens de l’article 7, paragraphe 2, de ce règlement. En cela, cet arrêt offre une illustration supplémentaire du traitement réservé à la procédure d’astreinte en droit de l’Espace judiciaire civil européen et de l’importance accordée à la liquidation de sommes dues à ce titre.
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Dates et versions

halshs-04495487, version 1 (08-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04495487 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Règlement (UE) n°655/2014 "OESC" : procédure d’astreinte et notion de "décision judiciaire exigeant du débiteur le paiement de la créance". RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 2023/4, pp. 733-737. ⟨halshs-04495487⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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