Article Dans Une Revue
Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives
Année : 2024
Guillaume PAYAN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04530885
Soumis le : mercredi 3 avril 2024-14:28:32
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-03:13:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04530885 , version 1
Citer
Guillaume Payan. Saisie sur aéronefs : recodification et consécration de la compétence du JEX. Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, Janvier-Février (n°1), pp. 17-19. ⟨halshs-04530885⟩
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