The New Service of document Regulation No. 1784/2020 / Le nouveau règlement « significations" n°1784/2020
Résumé
Analyse des apports du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, au regard non seulement du droit antérieur – caractérisé par le règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007 – mais également de la proposition de la Commission européenne du 31 mai 2018 dans le prolongement de laquelle il a été rédigé. Contrairement à ce que son intitulé laisse penser, ce règlement traite essentiellement de la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires entre les États membres de l’Union européenne aux fins de signification ou notification. La signification ou la notification proprement dite dans l’État membre requis demeure, pour l’essentiel, régie par les législations nationales. Si la réforme engendre des modifications importantes quant aux modalités de cette transmission transfrontière des actes, on perçoit donc une certaine continuité à l’égard du domaine couvert par la législation européenne. Pour autant, la phase de la réception de l’acte ainsi que celle de ses suites procédurales ne sont pas négligées.