Précision sur la fonction de liste de l'article L. 622-6 du code de commerce en matière de déclaration de créance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Précision sur la fonction de liste de l'article L. 622-6 du code de commerce en matière de déclaration de créance

Résumé

Com. 27 mars 2024, no 22-21.016, FS-B et Com. 27 mars 2024, no 22-21.017, FS-D

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https://shs.hal.science/halshs-04605113

Soumis le : vendredi 7 juin 2024-15:40:13

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:07:34

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04605113 , version 1 (07-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04605113 , version 1

Citer

Florence Reille. Précision sur la fonction de liste de l'article L. 622-6 du code de commerce en matière de déclaration de créance. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 06, pp.404. ⟨halshs-04605113⟩

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