II. Contrats en cours – Survie du compte courant à la liquidation judiciaire : retour à la raison et sursis pour la caution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

II. Contrats en cours – Survie du compte courant à la liquidation judiciaire : retour à la raison et sursis pour la caution

Résumé

Com. 11 sept. 2024, no 23-12.695, FS-B

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04823267

Soumis le : vendredi 6 décembre 2024-13:00:18

Dernière modification le : samedi 7 décembre 2024-03:22:47

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04823267 , version 1 (06-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04823267 , version 1

Citer

Florence Reille. II. Contrats en cours – Survie du compte courant à la liquidation judiciaire : retour à la raison et sursis pour la caution. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 12, pp.746. ⟨halshs-04823267⟩

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