Chapitre D'ouvrage Année : 2025

L’échec normatif en droit judiciaire privé : l’exemple de la juridiction nationale d’injonction de payer

Résumé

Retour sur la juridiction à compétence nationale en matière d’injonction de payer dénommée « JUNIP », créée par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (COJ, anc. art. L. 211-17 et L. 211-18) et supprimée par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 sur la confiance dans l’institution judiciaire, avant même d’être entrée en fonctions. Après avoir essayé d’identifier les raisons de cet échec, cette étude tente d’en mesurer la portée. À cet égard, si la disparition de la JUNIP est actée, il semble que l’on soit en présence d’un échec en demi-teinte.

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Dates et versions

halshs-05144838 , version 1 (04-07-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05144838 , version 1

Citer

Guillaume Payan. L’échec normatif en droit judiciaire privé : l’exemple de la juridiction nationale d’injonction de payer. S. SCHMITT, G. PAYAN et J. GIUDICELLI (dir.). Les échecs normatifs, L'Harmattan, pp. 83-99, 2025, 978-2-336-51421-5. ⟨halshs-05144838⟩
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