Régime applicable à l'exécution transfrontière d'une astreinte visant à garantir le respect d'un droit de visite - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Critique de Droit International Privé Year : 2016
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Dates and versions

halshs-01474049 , version 1 (22-02-2017)

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  • HAL Id : halshs-01474049 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Régime applicable à l'exécution transfrontière d'une astreinte visant à garantir le respect d'un droit de visite. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, pp.195-199. ⟨halshs-01474049⟩
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