Notifications intraeuropéennes : Précisions de la CJUE sur les modalités d’information du destinataire d’un acte quant à son droit d’en refuser la réception - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Le Lamy Droit de l’exécution forcée [Encyclopédie juridique Lamy] Année : 2015
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01474913 , version 1 (23-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01474913 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Notifications intraeuropéennes : Précisions de la CJUE sur les modalités d’information du destinataire d’un acte quant à son droit d’en refuser la réception . Le Lamy Droit de l’exécution forcée [Encyclopédie juridique Lamy], 2015, Lettre d'actualités n°96. ⟨halshs-01474913⟩
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