Audition par une juridiction d’un État membre et selon le droit de cet État d’un témoin résidant dans un autre État membre : compatibilité avec le droit de l’Union européenne - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo - Edition privée Year : 2012
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halshs-01475004 , version 1 (23-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01475004 , version 1

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Guillaume Payan. Audition par une juridiction d’un État membre et selon le droit de cet État d’un témoin résidant dans un autre État membre : compatibilité avec le droit de l’Union européenne . Lexbase Hebdo - Edition privée, 2012, n°Lexbase : N4738BTN. ⟨halshs-01475004⟩
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