Le projet de loi du 31 mars 2014 modifiant la procédure sommaire d’injonction de payer belge : une occasion manquée ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement Year : 2014
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Dates and versions

halshs-01476169 , version 1 (24-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01476169 , version 1

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Guillaume Payan. Le projet de loi du 31 mars 2014 modifiant la procédure sommaire d’injonction de payer belge : une occasion manquée ? . Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement, 2014, 2014/2, pp.165-177. ⟨halshs-01476169⟩
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