Rapport de la Commission européenne du 4 décembre 2013 sur l’application du règlement (CE) n°1393/2007 : De la transmission transnationale des actes à leur notification proprement dite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2014

Rapport de la Commission européenne du 4 décembre 2013 sur l’application du règlement (CE) n°1393/2007 : De la transmission transnationale des actes à leur notification proprement dite

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01476367 , version 1 (24-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01476367 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Rapport de la Commission européenne du 4 décembre 2013 sur l’application du règlement (CE) n°1393/2007 : De la transmission transnationale des actes à leur notification proprement dite . Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2014, mai 2014, pp.108-110. ⟨halshs-01476367⟩
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