Rapport de la Commission européenne du 4 décembre 2013 sur l’application du règlement (CE) n°1393/2007 : De la transmission transnationale des actes à leur notification proprement dite - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RHJ - Droit et procédures : la revue des huissiers de justice Year : 2014

Rapport de la Commission européenne du 4 décembre 2013 sur l’application du règlement (CE) n°1393/2007 : De la transmission transnationale des actes à leur notification proprement dite

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halshs-01476367 , version 1 (24-02-2017)

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  • HAL Id : halshs-01476367 , version 1

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Guillaume Payan. Rapport de la Commission européenne du 4 décembre 2013 sur l’application du règlement (CE) n°1393/2007 : De la transmission transnationale des actes à leur notification proprement dite . RHJ - Droit et procédures : la revue des huissiers de justice, 2014, mai 2014, pp.108-110. ⟨halshs-01476367⟩
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