Irrégularité de la notification d’une injonction de payer européenne : la réponse de la CJUE - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement Year : 2012
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Dates and versions

halshs-01476785 , version 1 (25-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01476785 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Irrégularité de la notification d’une injonction de payer européenne : la réponse de la CJUE . Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement, 2012, 2014/2, pp.294-307. ⟨halshs-01476785⟩
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