Pluralité de titres exécutoires fondant la même créance et interruption du délai de prescription - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2017

Pluralité de titres exécutoires fondant la même créance et interruption du délai de prescription

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01492542, version 1 (20-03-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01492542 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Pluralité de titres exécutoires fondant la même créance et interruption du délai de prescription. Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01492542⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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