La nouvelle procédure (française) simplifiée de recouvrement des petites créances : considérations comparatives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement Année : 2017
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01524291 , version 1 (17-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01524291 , version 1

Citer

Guillaume Payan. La nouvelle procédure (française) simplifiée de recouvrement des petites créances : considérations comparatives . Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement, 2017, Ius & Actores, Larcier, 2016/3, pp. 149-162. ⟨halshs-01524291⟩
146 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More