Surendettement : bonne foi du débiteur et omission de déclaration lors d’une demande antérieure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2017

Surendettement : bonne foi du débiteur et omission de déclaration lors d’une demande antérieure

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01526335, version 1 (23-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01526335 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Surendettement : bonne foi du débiteur et omission de déclaration lors d’une demande antérieure. Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01526335⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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