Surendettement des particuliers : conditions de la suspension d’une mesure d’expulsion - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2017

Surendettement des particuliers : conditions de la suspension d’une mesure d’expulsion

Résumé

Il résulte de l’article L. 722-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d’une mesure d’expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01634388, version 1 (14-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01634388 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : conditions de la suspension d’une mesure d’expulsion . Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01634388⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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