Modalités de contestation d’une saisie-attribution - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2017

Modalités de contestation d’une saisie-attribution

Abstract

En l’absence de disposition imposant un mode de preuve spécifique, la preuve de l’expédition d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moyen de laquelle la contestation de la saisie-attribution est dénoncée à l’huissier de justice instrumentaire, ne résulte pas exclusivement de la production d’un récépissé délivré à l’expéditeur par les services postaux.
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Dates and versions

halshs-01671020 , version 1 (21-12-2017)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01671020 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Modalités de contestation d’une saisie-attribution. Dalloz actualité, 2017. ⟨halshs-01671020⟩
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