La nouvelle procédure de saisie administrative à tiers détenteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2018

La nouvelle procédure de saisie administrative à tiers détenteur

Résumé

Simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics – opérée par la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (spéc. art. 73) – au moyen d’une triple réforme : création d’une « saisie administrative à tiers détenteur » se substituant aux procédures préexistantes, harmonisation des règles applicables au contentieux du recouvrement des créances publiques et dématérialisation de la notification des saisies adressées aux établissements bancaires.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01697832, version 1 (31-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01697832 , version 1

Citer

Guillaume Payan. La nouvelle procédure de saisie administrative à tiers détenteur . Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01697832⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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