Titre exécutoire européen : information du débiteur sur l’adresse de la juridiction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2018

Titre exécutoire européen : information du débiteur sur l’adresse de la juridiction

Résumé

Une décision judiciaire prononcée sans que le débiteur ait été informé de l’adresse de la juridiction à laquelle il convient d’adresser la réponse, devant laquelle comparaître ou, le cas échéant, auprès de laquelle un recours peut être formé contre cette décision, ne peut être certifiée, en tant que titre exécutoire européen, conformément aux dispositions du règlement (CE) n°805/2004 du 21 avril 2004.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01733286, version 1 (14-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01733286 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Titre exécutoire européen : information du débiteur sur l’adresse de la juridiction . Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01733286⟩
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Dernière date de mise à jour le 09/06/2024
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