Saisie-attribution pratiquée par le FGTI sur le compte nominatif d’un détenu - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2018

Saisie-attribution pratiquée par le FGTI sur le compte nominatif d’un détenu

Abstract

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite des réparations à la charge desdites personnes, et peut exercer ses droits par toutes voies utiles, dont la réalisation d’une saisie-attribution sur la part disponible du compte nominatif d’un détenu.
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Dates and versions

halshs-01739463 , version 1 (21-03-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01739463 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Saisie-attribution pratiquée par le FGTI sur le compte nominatif d’un détenu . Dalloz actualité, 2018. ⟨halshs-01739463⟩
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