Saisie immobilière : Recours contre le jugement d’adjudication - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2018

Saisie immobilière : Recours contre le jugement d’adjudication

Abstract

Le jugement d’adjudication ne statuant sur aucune contestation, n’est susceptible d’aucun recours sauf excès de pouvoir.
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Dates and versions

halshs-01787503 , version 1 (07-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01787503 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Saisie immobilière : Recours contre le jugement d’adjudication . Dalloz actualité, 2018. ⟨halshs-01787503⟩
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