Saisie immobilière : Qualité pour contester le projet de distribution du prix de vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2018

Saisie immobilière : Qualité pour contester le projet de distribution du prix de vente

Abstract

Il résulte de l’article L. 331-1 du code des procédures civiles d’exécution que le créancier chirographaire, qui n’est pas une partie à la procédure de distribution, n’a pas qualité à contester le projet de distribution du prix de vente.
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Dates and versions

halshs-01791916 , version 1 (15-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01791916 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Saisie immobilière : Qualité pour contester le projet de distribution du prix de vente. Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01791916⟩
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