Saisie immobilière : modification du montant de la mise à prix - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2018

Saisie immobilière : modification du montant de la mise à prix

Abstract

Le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu’à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l’article L. 322-6, al. 2, du code des procédures civiles d’exécution.
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Dates and versions

halshs-01831999 , version 1 (06-07-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01831999 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Saisie immobilière : modification du montant de la mise à prix . Dalloz actualité, 2018. ⟨halshs-01831999⟩
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