Saisie immobilière : demande incidente postérieure au jugement d’orientation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2018

Saisie immobilière : demande incidente postérieure au jugement d’orientation

Abstract

L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution ne fait pas obstacle à ce qu’un créancier inscrit puisse se prévaloir de la déchéance du terme prononcée postérieurement au jugement d’orientation.
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Dates and versions

halshs-01841997 , version 1 (17-07-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01841997 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Saisie immobilière : demande incidente postérieure au jugement d’orientation . Dalloz actualité, 2018. ⟨halshs-01841997⟩
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