Saisie immobilière : Déclaration d’une créance inscrite non exigible - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2018

Saisie immobilière : Déclaration d’une créance inscrite non exigible

Abstract

À peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, tout créancier inscrit doit déclarer sa créance, peu important que son exigibilité soit suspendue en conséquence d’une réclamation présentée dans les conditions prévues par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.
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Dates and versions

halshs-01879143 , version 1 (22-09-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01879143 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Saisie immobilière : Déclaration d’une créance inscrite non exigible. Dalloz actualité, 2018. ⟨halshs-01879143⟩
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