Exécution en France des mesures conservatoires visant à protéger les actifs - HAL Accéder directement au contenu
Communication dans un congrès Année : 2018

Exécution en France des mesures conservatoires visant à protéger les actifs

Résumé

Analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’accueil en France des Mareva injunctions – ou Freezing injunctions – (Civ. 1re, 30 juin 2004, Stolzemberg, n°01-03.248 et n°01-15.452), à la lumière de l’évolution de la législation de l’Union européenne et, singulièrement, de l’entrée en application du Règlement (UE) n°1215/2012 « Bruxelles I bis ».

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01879551, version 1 (24-09-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01879551 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Exécution en France des mesures conservatoires visant à protéger les actifs. Exécution en France des mesures conservatoires, injonctions et jugements des pays de Common Law, French-American Bar Association (FABA), Sep 2018, Paris, France. ⟨halshs-01879551⟩
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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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