Saisie immobilière, autorité de la chose jugée et effet interruptif de prescription - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2018

Saisie immobilière, autorité de la chose jugée et effet interruptif de prescription

Abstract

Le jugement d’orientation prononcé en matière de saisie immobilière a l’autorité de la chose jugée quant à l’existence et au montant de la créance du créancier poursuivant, même si ces éléments n’ont pas été contestés devant le juge de l’exécution. Par ailleurs, l’instance engagée par la saisine de ce juge ne s’éteint pas avec ce jugement, mais avec l’ordonnance d’homologation du projet de répartition du prix de vente de l’immeuble.
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Dates and versions

halshs-01884437 , version 1 (01-10-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01884437 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Saisie immobilière, autorité de la chose jugée et effet interruptif de prescription. Dalloz actualité, 2018. ⟨halshs-01884437⟩
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