Cassation d’un arrêt exécuté rendu en matière de référé : responsabilité du créancier ou seule restitution ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2019

Cassation d’un arrêt exécuté rendu en matière de référé : responsabilité du créancier ou seule restitution ?

Résumé

La cassation d’un arrêt exécuté ne peut donner lieu qu’à restitution, peu important qu’il ait été rendu en matière de référé.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02020078, version 1 (15-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02020078 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Cassation d’un arrêt exécuté rendu en matière de référé : responsabilité du créancier ou seule restitution ?. Dalloz Actualité, 2019, 2 p. ⟨halshs-02020078⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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