Saisie immobilière : Jugement d’orientation et effet dévolutif de l’appel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Saisie immobilière : Jugement d’orientation et effet dévolutif de l’appel

Résumé

L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit toute contestation ou demande incidente formée après l’audience d’orientation à moins qu’elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, est exclusif de l’application de l’article 566 du code de procédure civile régissant l’effet dévolutif de l’appel.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02025970 , version 1 (20-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02025970 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie immobilière : Jugement d’orientation et effet dévolutif de l’appel. Dalloz Actualité, 2019, 2 p. ⟨halshs-02025970⟩
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