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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

La responsabilité du franchiseur dans le cadre de la procédure collective du franchisé

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02216696, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216696 , version 1

Citer

Florence Reille. La responsabilité du franchiseur dans le cadre de la procédure collective du franchisé. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 02, pp.65. ⟨halshs-02216696⟩
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Dernière date de mise à jour le 23/06/2024
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