A propos d'une autre « jurisprudence immobile »
Résumé
Le contentieux des sanctions disciplinaires infligées aux détenus
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https://shs.hal.science/halshs-02220097
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:59:21
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:06