Défaut de contenance et défaut de conformité dans la vente d'immeubles à construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Défaut de contenance et défaut de conformité dans la vente d'immeubles à construire

Résumé

Cour de cassation, 3e civ. , 11 janv. 2012, SCI Les Tanneries c/ François, pourvoi n° 10-22.924, D. 2012. 355

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233843 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233843 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Défaut de contenance et défaut de conformité dans la vente d'immeubles à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 04, pp.224. ⟨halshs-02233843⟩
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