Propositions doctrinales pour une réglementation des ventes d'immeubles inachevés et prêts à finir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2012

Propositions doctrinales pour une réglementation des ventes d'immeubles inachevés et prêts à finir

Abstract

Forces et faiblesses de la proposition de loi AN n° 3821 « concernant la vente en l'état futur d'achèvement d'appartements » du 18 octobre 2011
No file

Dates and versions

halshs-02233871 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233871 , version 1

Cite

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Propositions doctrinales pour une réglementation des ventes d'immeubles inachevés et prêts à finir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 07, pp.380. ⟨halshs-02233871⟩
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