La mention de la date de conclusion de la vente dans le contrat de réservation n'a pour objet que d'assurer la protection du réservataire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2013

La mention de la date de conclusion de la vente dans le contrat de réservation n'a pour objet que d'assurer la protection du réservataire

(1, 2) , (3, 4)
1
2
3
4

Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-16.425, D. 2012. 2394, publié au Bulletin
Not file

Dates and versions

halshs-02233939 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233939 , version 1

Cite

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. La mention de la date de conclusion de la vente dans le contrat de réservation n'a pour objet que d'assurer la protection du réservataire. Revue de Droit Immobilier, 2013, 02, pp.90. ⟨halshs-02233939⟩
20 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More