La mention de la date de conclusion de la vente dans le contrat de réservation n'a pour objet que d'assurer la protection du réservataire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

La mention de la date de conclusion de la vente dans le contrat de réservation n'a pour objet que d'assurer la protection du réservataire

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-16.425, D. 2012. 2394, publié au Bulletin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233939 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233939 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. La mention de la date de conclusion de la vente dans le contrat de réservation n'a pour objet que d'assurer la protection du réservataire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 02, pp.90. ⟨halshs-02233939⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More