La mention de la date de conclusion de la vente dans le contrat de réservation n'a pour objet que d'assurer la protection du réservataire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2013

La mention de la date de conclusion de la vente dans le contrat de réservation n'a pour objet que d'assurer la protection du réservataire

Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-16.425, D. 2012. 2394, publié au Bulletin

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https://shs.hal.science/halshs-02233939

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Dates and versions

halshs-02233939 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233939 , version 1

Cite

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. La mention de la date de conclusion de la vente dans le contrat de réservation n'a pour objet que d'assurer la protection du réservataire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 02, pp.90. ⟨halshs-02233939⟩

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