La mention de la date de conclusion de la vente dans le contrat de réservation n'a pour objet que d'assurer la protection du réservataire
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-16.425, D. 2012. 2394, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:51:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233939 , version 1
Citer
Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. La mention de la date de conclusion de la vente dans le contrat de réservation n'a pour objet que d'assurer la protection du réservataire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 02, pp.90. ⟨halshs-02233939⟩
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