Les vices apparents ne peuvent être soumis à la responsabilité spéciale des « dommages intermédiaires » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Les vices apparents ne peuvent être soumis à la responsabilité spéciale des « dommages intermédiaires »

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 4 déc. 2012, n° 11-27.486

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233940, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233940 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Les vices apparents ne peuvent être soumis à la responsabilité spéciale des « dommages intermédiaires ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 02, pp.91. ⟨halshs-02233940⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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