Les vices apparents ne peuvent être soumis à la responsabilité spéciale des « dommages intermédiaires » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2013
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Dates and versions

halshs-02233940 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233940 , version 1

Cite

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Les vices apparents ne peuvent être soumis à la responsabilité spéciale des « dommages intermédiaires ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 02, pp.91. ⟨halshs-02233940⟩
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