En présence de dommages intermédiaires, le vendeur d'immeubles à construire n'est responsable que sur le fondement de sa faute prouvée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2013

En présence de dommages intermédiaires, le vendeur d'immeubles à construire n'est responsable que sur le fondement de sa faute prouvée

Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 13 févr. 2013, n° 11-28.376, Société Kaufman and Broad c/ SCI GMB Lahournère et a., publié au Bulletin
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Dates and versions

halshs-02233994 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233994 , version 1

Cite

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. En présence de dommages intermédiaires, le vendeur d'immeubles à construire n'est responsable que sur le fondement de sa faute prouvée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 06, pp.329. ⟨halshs-02233994⟩
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