La suppression de la garantie intrinsèque - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

La suppression de la garantie intrinsèque

Résumé

Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement - Loi n° 2013-659 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234031

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:53

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234031 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234031 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. La suppression de la garantie intrinsèque. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 11, pp.526. ⟨halshs-02234031⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-FCOMTE UPEC CRJFC MIL
43 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More