Le problème récurrent du défaut de contenance de l'immeuble à construire
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-23.275, NP
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234043 , version 1
Citer
Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Le problème récurrent du défaut de contenance de l'immeuble à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 12, pp.594. ⟨halshs-02234043⟩
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