Le problème récurrent du défaut de contenance de l'immeuble à construire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Le problème récurrent du défaut de contenance de l'immeuble à construire

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-23.275, NP

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234043, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234043 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Le problème récurrent du défaut de contenance de l'immeuble à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 12, pp.594. ⟨halshs-02234043⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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