Clauses de majoration de délai et causes légitimes de retard dans la VEFA - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Clauses de majoration de délai et causes légitimes de retard dans la VEFA

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-19.285, NP

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234044, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234044 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Clauses de majoration de délai et causes légitimes de retard dans la VEFA. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 12, pp.597. ⟨halshs-02234044⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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