Garantie intrinsèque, vérification documentaire simple et responsabilité du notaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234114 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234114 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Garantie intrinsèque, vérification documentaire simple et responsabilité du notaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 06, pp.353. ⟨halshs-02234114⟩
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